Dernière mise à jour : 22 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de MDO Services (SIRET : 514 099 076 00028) et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques, d'infogérance, de cybersécurité, de cloud, de téléphonie et de services associés.
Toute commande ou signature de contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
MDO Services propose les prestations suivantes :
Le détail des prestations, leur périmètre et les niveaux de service (SLA) sont définis dans le contrat ou devis signé par le client.
Les tarifs des offres MSP sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site et dans les devis. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Les offres forfaitaires (MDO Essentiel, MDO Pro, MDO Souverain) sont facturées mensuellement par utilisateur. Les tarifs sont révisables annuellement avec un préavis de 30 jours.
Les prestations ponctuelles (audit, onboarding, interventions hors forfait) font l'objet d'un devis préalable accepté par le client.
Chaque offre MSP inclut une phase d'onboarding facturée séparément (montant indiqué dans le devis ou sur le site). L'onboarding comprend : audit initial, migration, configuration, formation utilisateurs.
Le délai de mise en service est communiqué dans le devis et dépend de la complexité de l'environnement du client.
Les contrats d'infogérance MSP sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois.
Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Les forfaits MSP sont facturés mensuellement, à terme à échoir (en début de mois). Les prestations ponctuelles sont facturées à la livraison ou selon l'échéancier convenu dans le devis.
Délai de paiement : 30 jours date de facture, sauf mention contraire au devis.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA.
Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
MDO Services s'engage à :
MDO Services est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire dans le contrat.
Le client s'engage à :
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa cessation.
MDO Services agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du client. MDO Services s'engage à :
La responsabilité de MDO Services au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
MDO Services ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par MDO Services, atteinte à l'image, etc.).
MDO Services ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Chaque partie conserve la propriété intellectuelle de ses éléments préexistants. Les développements spécifiques réalisés par MDO Services pour le client sont cédés au client à compter du paiement intégral, sauf mention contraire.
Les outils, scripts et méthodes génériques utilisés par MDO Services restent sa propriété.
En cas de fin de contrat, MDO Services s'engage à assurer la réversibilité des services dans un délai raisonnable. Les opérations de réversibilité (export des données, transfert des accès, documentation) font l'objet d'une facturation sur devis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MDO Services.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MDO Services propose un dispositif de médiation. Le client peut saisir gratuitement le médiateur en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.